Le site internet "99deco.com" qui est un site marchand est édité par la Société 99DECO, SAS au capital de 61 110 euros, dont le Siège Social est à Villeneuve sur Lot (47300), ZI LA BOULBENE, rue Alfred Nobel, identifiée au RCS d’Agen sous le n° 809 905 417, numéro de TVA intracommunautaire n° FR26809905417. L’hébergeur du site est “OVH”. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société 99 Deco se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.99deco.com au moment de la commande.

Le Client

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société 99DECO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La société 99DECO se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Les produits sont garantis 2 (deux) ans pour les plinthes et 1 (un) an pour les autres produits. La société 99DECO apporte le plus grand soin dans la présentation, les images produits (qui sont non contractuelles) et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société 99DECO qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

La Commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société 99DECO concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. La Société 99DECO refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société 99DECO informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société 99DECO à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société 99DECO se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par la Société 99DECO. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société 99DECO du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

Prix et Modalités de paiement

1. Détermination du prix

Les prix des produits (le produit désignant une plinthe, crédence, tapis, contremarche ou accessoire) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l'Union Européenne, hors participation aux frais de port qui sont de l'ordre de 10 € jusqu'à 49 € d'achats, gratuits à partir de 49 € d'achats (excepté pour la Corse et la Belgique : 15 € peu importe le montant de la commande). Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Pour les départements d'Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l'Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le client reconnait qu'il est considéré comme l'importateur officiel et qu'il pourra, selon le pays ou département d'Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d'Outre-mer. La Société 99DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

2. Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par :

- Carte bancaire : le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société 99DECO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

- Virement bancaire : en cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le virement bancaire sera accepté lorsque la Société 99DECO aura elle-même communiqué son RIB au client.

3. Les données

Les données enregistrées et conservées par la Société 99DECO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone mobile etc.). Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société 99DECO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à le notifier au transporteur et à la Société 99DECO, par tous moyens, toutes reserves, dans les 48h suivant la réception du produit.

Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : 99DECO, ZI LA BOULBENE rue Alfred Nobel 47300 Villeneuve sur Lot. La Société 99DECO remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des frais d’expédition de dix euros (10€), dans les conditions visées à l’article suivant.

Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par la Société 99DECO dans un délai maximum de 30 jours après la réception par la société des dits produits. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par la remise d’un bon d’achat.

Droit applicable / Garanties et responsabilités

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser directement au service clients pour trouver une solution amiable. La société 99DECO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société 99DECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informatique et Libertés

Les informations collectées par la Société 99DECO lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société 99DECO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Afin d'améliorer notre service, le site "www.99deco.com" peut utiliser des cookies. Cela vous permet d'éviter de vous identifier à chacune de vos visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur votre disque dur, permettant de vous reconnaître, sans limite dans le temps. Vous avez la possibilité bien sûr de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans votre navigateur.